Avant la signature : ce que nous vérifions
Devis & CGV
- Prix détaillé : matériel, pose, options
- Délais, conditions de paiement, pénalités prévues par la loi
- Nature des travaux et prestations incluses/exclues
Infos précontractuelles
- Performances indicatives & conditions d’usage
- Garanties légales & commerciales
- Droit de rétractation (le cas échéant) & modalités
Traçabilité
- Références produit & fiches techniques
- Assurances et qualifications à jour
- Horodatage & conservation des échanges
Clauses essentielles du contrat
- Objet des travaux : périmètre précis, limites et hypothèses (accès, alimentation électrique, autorisations).
- Prix & révision : poste par poste, modalités d’avenant si besoin.
- Délais : calendrier indicatif, cas de force majeure et procédures de report.
- Paiement : acompte, jalons, retenue éventuelle, pénalités légales de retard.
- Sous-traitance : identité communiquée avant intervention, assurance/qualification vérifiées.
- Garanties & SAV : légales, commerciales, exclusions et obligations d’entretien.
Garanties légales applicables
Parfait achèvement (GPA)
1 an à compter de la réception. Couvre tous les désordres signalés au PV ou dans l’année (hors usure normale/mauvais usage).
Garantie biennale
2 ans sur les éléments d’équipement dissociables (ex. thermostats, circulateurs, unités intérieures), hors pièces d’usure.
Garantie décennale
10 ans pour les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (selon nature des travaux).
S’ajoutent la garantie légale de conformité (biens vendus — durée légale à compter de la livraison) et la garantie contre les vices cachés selon le Code civil.
Garanties commerciales & SAV constructeur
- Fabricant : durée et étendue (pièces / MO / déplacement) selon marque et modèle.
- Enregistrement produit : parfois requis pour activer/étendre la garantie.
- Obligations d’entretien : entretien périodique pour maintenir la garantie (ex. PAC & clim : contrôle régulier selon puissance).
- Preuve : factures d’entretien, PV de mise en service, numéro de série.
Réception du chantier & documents remis
Réception
- PV de réception (avec ou sans réserves)
- Mise en service & réglages, explication d’usage
- Levée des réserves documentée
Documents
- Notices & fiches techniques
- PV de mise en service, garanties, certificats
- Attestations (assurances, capacités, aides)
Entretien & conditions de garantie
- PAC/clim : entretien périodique obligatoire selon la puissance et la réglementation en vigueur ; nettoyage filtres recommandé.
- CET : contrôle annuel conseillé (anode, sécurité, paramètres anti-légionelle).
- Traçabilité : conservez les rapports d’entretien pour la garantie.
En cas de difficulté : la bonne procédure
- Signalement auprès de votre chargé de projet (mail/téléphone) avec photos/vidéos si besoin.
- Analyse par nos équipes techniques & juridiques (vérification garantie et cause du désordre).
- Plan d’action : correction simple, SAV constructeur, ou intervention planifiée.
- Médiation de la consommation : saisie possible si le litige persiste après nos échanges (coordonnées dans nos mentions légales).
Contacter le service juridique
Besoin d’un conseil sur une clause, un délai ou une garantie ? Écrivez-nous à [email protected] ou utilisez le formulaire :
Question contrat & garanties
Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande (responsable : ERGF). Droits RGPD à tout moment.
Questions fréquentes – Contrats & garanties
Identification de l’entreprise, description précise des travaux, prix détaillé (matériel/pose), délais, conditions de paiement, garanties, droit de rétractation (si applicable) et durée de validité de l’offre.
GPA 1 an : tous désordres signalés. Biennale 2 ans : éléments d’équipement dissociables. Décennale 10 ans : dommages graves affectant l’ouvrage.
À la réception du chantier pour les garanties de travaux (GPA, biennale, décennale). Pour la conformité des équipements, à la livraison du bien.
Oui pour certaines garanties commerciales et selon la réglementation (PAC/clim). Conservez les rapports d’entretien et le PV de mise en service.
Transmettez le numéro de série, la preuve d’achat/pose, le PV de mise en service et, s’il y a lieu, les preuves d’entretien. Nous coordonnons avec le SAV de la marque.
Informations générales non constitutives d’un conseil juridique personnalisé. Les textes évoluent : ERGF actualise ses documents en continu.