Nos missions
Contrats & documents
- Devis & CGV conformes au droit de la consommation
- Bon de commande, fiches précontractuelles, fiches techniques
- Clauses claires : prix, modalités de paiement, délais, garanties
Aides & conformité
- Éligibilité MPR / CEE / éco-PTZ
- Non-cumul interdit & plafonds de dépense
- Traçabilité des pièces : devis, factures, attestations
Règlementation métier
- Assurances (RC Pro, décennale) & attestations à jour
- Urbanisme (DP), copropriété, voisinage/acoustique
- Règles fluides frigorigènes & sécurité
Notre charte de conformité
- Information loyale : pas de promesse de gain énergétique non démontrée ; performance annoncée à titre indicatif et dépendante de l’usage et de l’isolation.
- Transparence financière : prix détaillé (matériel, pose, options), aides estimées distinctes du prix, et rappel des critères d’éligibilité.
- Contrats clairs : délais, conditions de rétractation, livrables, garanties, médiation de la consommation.
- Traçabilité : horodatage des échanges, piste d’audit pour aides, PV de réception/mise en service.
- Protection des données : RGPD (minimisation, base légale, durée de conservation, droits).
Parcours juridique sécurisé
- Avant-vente : remise des informations précontractuelles (produit, prix, délais, aides potentielles, garanties, droit de rétractation).
- Commande : devis/BC signé(s), mentions obligatoires, modalités de paiement & planning indicatif.
- Autorisations : Déclaration Préalable si nécessaire (unité extérieure, façades), accord de copropriété le cas échéant.
- Assurances & qualifications : transmission des attestations (RC Pro, décennale, capacité fluides, RGE selon travaux).
- Dossier d’aides : vérification des critères, constitution & dépôt, calendrier de versement (MPR/CEE).
- Réception : PV, garanties, mise en service, documents de conformité, consignes d’entretien.
Documents utiles (exemples)
- Modèle de devis & CGV
- Bon de commande (avec droit de rétractation le cas échéant)
- Attestation d’assurances (RC Pro, décennale)
- Attestation de capacité fluides (si PAC/clim)
- Notice & fiche technique produit
- PV de mise en service et de réception
- Attestations MPR/CEE & pièces justificatives
- Mentions légales, politique RGPD, gestion des cookies
Sous-traitance & qualité
ERGF privilégie des équipes internes et, le cas échéant, des partenaires sous-traitants audités (assurances/qualifications à jour, charte qualité, respect des délais). L’identité du sous-traitant est communiquée au client avant intervention, conformément au Code de la commande et aux usages sectoriels.
Données personnelles & RGPD
- Finalités : gestion des demandes, chiffrages, exécution du contrat, suivi SAV, dossiers d’aides.
- Bases légales : exécution contractuelle, obligations légales (aides), intérêt légitime (qualité de service), consentement (prospection).
- Durées : limitées au nécessaire (contrat, garantie, prescriptions légales).
- Droits : accès, rectification, opposition, effacement, limitation ; point de contact : [email protected].
- Cookies : bandeau de consentement, paramétrage granulaire, preuve de consentement.
Information consommateur & garanties
Droit de rétractation
En cas de vente hors établissement, un droit de rétractation de 14 jours peut s’appliquer (hors exceptions légales). Les travaux ne débutent pas avant la fin du délai, sauf demande expresse.
Garanties légales
Parfait achèvement (1 an), biennale (2 ans sur éléments dissociables) et décennale (10 ans pour dommages graves) selon la nature des travaux. Garantie légale de conformité sur les équipements vendus.
Médiation
En cas de litige non résolu, vous pouvez saisir gratuitement notre Médiateur de la consommation désigné : Nom du médiateur – URL – coordonnées (à compléter dans nos mentions légales).
Commercialisation responsable
- Téléprospection encadrée : respect des listes d’opposition, horaires et consentements ; traçabilité des appels.
- Publicité fidèle : pas d’allégation trompeuse ; visuels/claims assortis de mentions utiles.
- Devis avant engagement : aucun financement ni commande sans devis signé et explications claires.
Questions fréquentes – Juridique
Oui, le cumul est en principe possible si chaque dispositif respecte ses propres critères (revenus, équipement, performances, plafonds de dépense) et que les pièces justificatives sont complètes. Certaines aides locales peuvent limiter les cumuls.
Nous fournissons les attestations d’assurance décennale (si applicable) et de responsabilité civile professionnelle. Pour les PAC/clim, nos opérateurs disposent de l’attestation de capacité fluides frigorigènes.
Il s’applique notamment aux ventes hors établissement, sauf exceptions prévues par la loi (ex. travaux exécutés avant la fin du délai sur demande expresse). Nous remettons toujours les informations précontractuelles nécessaires.
Votre chargé de projet ERGF en premier niveau, puis notre service juridique. À défaut de résolution amiable, vous pouvez saisir le Médiateur de la consommation mentionné dans nos CGV/mentions légales.
Selon le RGPD : finalités déterminées (gestion du dossier, aides, SAV), durée limitée, droits renforcés (accès, rectification, opposition…). Vous pouvez exercer vos droits à [email protected].
Contacter le bureau juridique
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Vos données sont utilisées uniquement pour répondre à votre demande (responsable : ERGF). Vous pouvez exercer vos droits RGPD à tout moment.
Ce contenu est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les textes applicables pouvant évoluer, ERGF met à jour ses documents et procédures en continu.