Définitions
Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : le site https://www.ergf.fr met à disposition des Clients des informations et services liés à l’accompagnement aux aides et à l’installation de solutions d’énergies renouvelables.
Contenu : ensemble des éléments constituant l’information présente sur le Site (textes, images, vidéos, infographies, logos, icônes, etc.).
Informations clients : ci-après « Information(s) », désigne l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être traitées par https://www.ergf.fr pour la gestion des comptes, la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur : internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
1. Présentation du site internet
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux Utilisateurs du site https://www.ergf.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
- Propriétaire : ERGF Solutions – SARL – Capital social : 17 000 € – RCS : Montauban – N° TVA intracommunautaire : FR00978062636
Adresse : 82 Rte de Bayonne, 31300 Toulouse, France
Téléphone : +33 5 63 30 84 23
Email : [email protected] - Responsable de la publication : [email protected]
- Conception : ERGF Solutions
- Hébergeur : o2switch – 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France – www.o2switch.fr
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par le Code de la Propriété Intellectuelle et les réglementations internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site sans autorisation écrite préalable d’ERGF.
L’utilisation du site https://www.ergf.fr implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation. Celles-ci peuvent être modifiées à tout moment ; les Utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.
Le site est normalement accessible à tout moment. Une interruption pour raison de maintenance technique peut toutefois être décidée par ERGF, qui s’efforcera d’en informer préalablement les Utilisateurs.
3. Description des services fournis
Le site https://www.ergf.fr a pour objet de fournir une information concernant les activités d’ERGF (accompagnement aux aides publiques, conseils, installation d’équipements ENR, etc.). ERGF s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable des omissions, inexactitudes et carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait de tiers partenaires.
Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Elles ne sont pas exhaustives et sont fournies sous réserve de modifications intervenues depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site utilise notamment la technologie JavaScript.
ERGF ne pourra être tenue responsable des dommages matériels liés à l’utilisation du site. L’Utilisateur s’engage à accéder au site avec un matériel récent, exempt de virus, et un navigateur mis à jour.
Le site est hébergé au sein de l’Union européenne conformément au RGPD. L’hébergeur assure la continuité de service 24/7, sous réserve d’opérations de maintenance, d’amélioration, de défaillance de ses infrastructures ou d’un trafic anormal.
ERGF et l’hébergeur ne sauraient être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et téléphonique, notamment dus à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons
ERGF est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et/ou détient les droits d’usage sur l’ensemble des éléments accessibles sur le site internet (textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes, sons, etc.).
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé, est interdite sans autorisation écrite préalable d’ERGF.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité
ERGF agit en tant qu’éditeur du site et est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu publié.
ERGF ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur lors de l’accès au site, résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
ERGF ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (tels qu’une perte de marché ou de chance) consécutifs à l’utilisation du site. Des espaces interactifs (formulaires de contact, commentaires) peuvent être mis à disposition ; ERGF se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure, tout contenu contrevenant à la législation en vigueur (propos injurieux, diffamatoires, racistes, pornographiques, etc.).
7. Gestion des données personnelles
7.1. Responsable de traitement
Pour les données collectées via le site, le responsable de traitement est : ERGF, représentée par son représentant légal.
7.2. Finalités
- Permettre la navigation sur le Site et la gestion/traçabilité des prestations : données de connexion et d’utilisation, facturation, historique des demandes.
- Prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking) : équipements utilisés, adresse IP, logs.
- Améliorer la navigation et l’expérience utilisateur : données de connexion et d’utilisation.
- Mener des enquêtes de satisfaction (facultatif) : adresse e-mail.
- Mener des campagnes de communication (SMS, e-mail) : numéro de téléphone, adresse e-mail.
ERGF ne commercialise pas les données personnelles des Utilisateurs ; elles sont utilisées uniquement par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyse.
7.3. Droits des personnes
Conformément au RGPD, vous disposez des droits d’accès (art. 15), rectification (art. 16), effacement (art. 17), limitation (art. 18), opposition (art. 21), portabilité (art. 20), ainsi que du droit de définir le sort de vos données après votre décès.
Pour exercer vos droits : ERGF – DPO, 82 Rte de Bayonne, 31300 Toulouse, France – [email protected]. Merci de préciser l’objet de votre demande et de joindre un justificatif d’identité.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr/fr/plaintes.
7.4. Non-communication hors UE & sécurité
ERGF s’interdit de transférer des données personnelles vers des pays non reconnus « adéquats » par la Commission européenne sans garanties appropriées et information préalable. ERGF prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des Informations et éviter tout accès non autorisé. En cas d’incident affectant l’intégrité ou la confidentialité des Informations, ERGF informera le Client dans les meilleurs délais et indiquera les mesures correctives prises.
Les données peuvent être traitées par des sous-traitants (prestataires) strictement pour les finalités décrites ci-dessus, sous la responsabilité d’ERGF et dans la limite de leurs attributions respectives.
8. Notification d’incident & sécurité
Aucune méthode de transmission ou de stockage électronique n’est totalement sûre. Si une violation de sécurité était portée à notre connaissance, nous informerions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées, conformément aux obligations légales applicables.
Aucune information personnelle de l’Utilisateur du site https://www.ergf.fr n’est publiée, échangée, transférée ou vendue à des tiers sans consentement. En cas de rachat d’ERGF et de ses droits, la transmission des informations à l’éventuel acquéreur se ferait avec les mêmes obligations de confidentialité.
9. Cookies & balises Internet
Le site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites. ERGF n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leurs contenus.
9.1. Cookies
Un « cookie » est un petit fichier texte enregistré sur le terminal de l’Utilisateur. Les cookies utilisés peuvent concerner la navigation, la mesure d’audience, ou les réseaux sociaux. L’Utilisateur peut paramétrer son navigateur pour accepter ou refuser les cookies, au cas par cas ou systématiquement. Le refus de certains cookies peut dégrader l’expérience de navigation.
La gestion des cookies dépend du navigateur utilisé (voir le menu d’aide de votre navigateur). L’Utilisateur peut à tout moment modifier ses préférences.
9.2. Balises (“tags”) Internet
ERGF peut employer des balises Internet (« pixels », « GIF invisibles ») éventuellement déployées via des partenaires d’analyse, y compris à l’étranger. Cette technologie permet d’évaluer l’efficacité du Site et des campagnes (pages vues, actions réalisées). Les partenaires concernés peuvent établir des rapports d’activité à l’attention d’ERGF.
10. Droit applicable & juridiction
Toute contestation en relation avec l’utilisation du site https://www.ergf.fr est soumise au droit français. Sauf disposition légale contraire, les tribunaux compétents de Toulouse sont exclusivement compétents.
Contact
Pour toute question concernant les mentions légales ou la protection des données :
- ERGF Solutions – 82 Rte de Bayonne, 31300 Toulouse, France
- Tél. : +33 5 63 30 84 23
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